Conditions Générales de Vente

Identité du vendeur

La plateforme TiPaTiPa est éditée et exploitée par :

• Dénomination sociale : TiPaTiPa SASU
• Capital social : 1 €
• Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
• SIRET : 107 211 492 00015
• RCS : 107 211 492 R.C.S. Paris
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR45107211492
• Email : contact@tipatipa.app
• Représentant légal : Kevin Courage, Président

Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent également dans les mentions légales.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la réservation et le paiement des consultations proposées par les professionnels référencés sur TiPaTiPa. L'utilisation générale du service est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Réservation, paiement et annulation des consultations

1. Prépaiement et validation.La réservation — ou la confirmation d'une proposition de créneau — donne lieu à un paiement par carte via Stripe au moment de la demande. Le créneau n'est pas confirmé pour autant : chaque rendez-vous doit ensuite être validé par le professionnel, qui peut l'accepter ou le refuser.
2. Modalité et prix de la séance. Les consultations se déroulent en visio. Le prix est un forfait par séance, fixé par le professionnel. Le montant exact est affiché avant tout paiement.
3. Rôle de TiPaTiPa.TiPaTiPa agit comme intermédiaire technique de paiement (via Stripe Connect) : la plateforme prélève une commission de service — variable selon l'abonnement du professionnel — et reverse le solde au professionnel. TiPaTiPa n'est pas le prestataire de soins.
4. Annulation par le patient. Le barème de remboursement est fixé par TiPaTiPa et il est le même pour tous les professionnels : plus de 24 heures avant la séance, remboursement intégral, sans frais ; moins de 24 heures avant, la séance est due et n'est pas remboursée — en contrepartie, vous disposez d'un report gratuit, à utiliser dans les trente (30) jours, sous réserve des disponibilités du professionnel, et exerçable une seule fois par séance. Ce barème vous est rappelé avant la réservation. Le remboursement éventuel est effectué automatiquement via Stripe sur votre moyen de paiement d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après l'annulation (article L. 216-3 du code de la consommation), le délai de mise à disposition dépendant ensuite de votre banque.
5. Remboursement exceptionnel.Le professionnel peut accorder un remboursement intégral hors barème en cas de force majeure (hospitalisation, urgence, décès d'un proche, problème technique). Il ne peut le faire seul que tant que le montant de la séance ne lui a pas encore été viré ; passé ce point, la demande doit être examinée par TiPaTiPa.
6. Annulation par le professionnel.En cas d'annulation à l'initiative du professionnel, le patient est intégralement remboursé, quel que soit le délai — le barème ci-dessus ne s'applique qu'aux annulations du patient.
7. Acceptation.L'acceptation des présentes conditions, de la politique d'annulation et de la politique de confidentialité est requise (case à cocher) avant chaque paiement.

3. Abonnements

Les conditions propres aux abonnements (professionnels et patients) sont précisées lors de la souscription dans l'application.

4. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

5. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@tipatipa.app. Conservez-en une trace : la saisine d'un médiateur n'est recevable que si vous avez préalablement tenté de résoudre le litige directement avec nous (article L612-2 du code de la consommation).

Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitementà un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, et nous sommes tenus de vous en communiquer les coordonnées. La médiation doit être saisie dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous — si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part, ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) n'est volontairement pas mentionnée : elle a définitivement fermé le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228.