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Conditions Générales de Vente — Partenaire Pro

Version en vigueur : 2026-07-08 · Établies le 8 juillet 2026

Ce document régit la relation entre TiPaTiPa et les professionnels qui proposent leurs prestations sur la plateforme. Les conditions applicables aux utilisateurs qui réservent une séance figurent dans les Conditions Générales de Vente.

Identité de la Société

Préambule

La société TiPaTiPa (ci-après « TiPaTiPa » ou « la Société ») édite une plateforme numérique de bien-être et de développement personnel accessible via le site www.tipatipa.app et les applications mobiles associées, destinée à l’ensemble du public francophone. Dans ce cadre, TiPaTiPa met à disposition des professionnels du bien-être et de l’accompagnement un espace dédié, dénommé « Partenaire Pro », leur permettant de proposer leurs services aux utilisateurs de la plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout professionnel (ci-après « le Partenaire ») accède à la plateforme, propose ses prestations et est rémunéré. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute inscription d’un Partenaire, et prévalent sur tout autre document du Partenaire, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de TiPaTiPa.

Acceptation. L’inscription en qualité de Partenaire Pro emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte et, le cas échéant, par la signature électronique du présent document. Le Partenaire reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires avant son engagement.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de TiPaTiPa et du Partenaire dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des services d’intermédiation associés.

TiPaTiPa agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre les Partenaires et les Utilisateurs, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). TiPaTiPa n’est ni l’employeur du Partenaire, ni le prestataire des services rendus aux Utilisateurs, et n’intervient à aucun moment dans la réalisation des Prestations elles-mêmes.

Indépendance du Partenaire. Le Partenaire exerce son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité professionnelle, et demeure libre de son organisation, de ses méthodes, de ses horaires et de sa clientèle en dehors de la Plateforme. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, aucune relation de travail, aucun mandat ni aucune société de fait entre TiPaTiPa et le Partenaire. Le Partenaire s’interdit de se présenter comme salarié, agent ou représentant de TiPaTiPa.

Article 3 — Inscription et compte Partenaire Pro

L’inscription en qualité de Partenaire est gratuite. Elle s’effectue via le formulaire de candidature disponible sur la Plateforme et n’est définitive qu’après validation par TiPaTiPa dans les conditions de l’article 4.

Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée du Contrat. Toute déclaration fausse, inexacte ou trompeuse, notamment quant aux diplômes, certifications, expériences ou couvertures d’assurance, constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension immédiate puis la résiliation du compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte Partenaire Pro. Il s’engage à informer TiPaTiPa sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci.

Pour être visible auprès des Utilisateurs, le profil du Partenaire doit être complété à hauteur de 80 % minimum (photographie professionnelle, présentation, spécialités, tarifs, disponibilités) et avoir été validé conformément à l’article 4.

Article 4 — Validation, accréditation et vérification du Partenaire

4.1 — Principe de validation préalable

Aucun Partenaire ne peut proposer de Prestation ni entrer en contact avec un Utilisateur via la Plateforme avant la validation expresse de sa candidature par TiPaTiPa. Cette validation constitue une condition essentielle et déterminante du Contrat, destinée à garantir la sécurité et la confiance des Utilisateurs.

4.2 — Pièces justificatives obligatoires

À l’appui de sa candidature, le Partenaire fournit obligatoirement :

4.3 — Instruction de la candidature

TiPaTiPa instruit chaque candidature dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. TiPaTiPa se réserve le droit de solliciter toute pièce complémentaire, de procéder à des vérifications auprès des organismes, ordres et registres compétents, et de conduire un entretien préalable avec le candidat.

TiPaTiPa demeure libre d’accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision, notamment au regard de la cohérence du dossier, des besoins de la Plateforme et des exigences de sécurité des Utilisateurs.

4.4 — Maintien de la conformité en cours de contrat

Les exigences du présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat. Le Partenaire s’engage à :

Toute non-conformité découverte en cours de contrat, y compris postérieurement à la validation initiale, autorise TiPaTiPa à suspendre immédiatement le compte du Partenaire dans les conditions de l’article 15, à titre conservatoire, le temps de l’instruction.

Article 4 bis — Classement des Partenaires et visibilité

Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, TiPaTiPa expose ci-après les principaux paramètres déterminant l'ordre dans lequel les Partenaires sont présentés aux Utilisateurs, ainsi que leur importance relative.

Conditions d'apparition.Un Partenaire apparaît dans les résultats lorsque sa candidature a été validée (article 4), que son compte est actif, que son profil est complété à hauteur de 80 % minimum (article 3) et qu'il accepte de nouveaux clients. Un Partenaire qui a désactivé l'accueil de nouveaux clients n'est pas présenté, sans que cela affecte ses rendez-vous déjà pris.

Paramètres de classement, par ordre d'importance décroissante :

  1. La note moyenneattribuée par les Utilisateurs à l'issue de leurs séances. C'est le critère principal. Un Partenaire sans avis n'est pas pénalisé : il est classé après ceux qui en ont, sans être exclu.
  2. Le nombre de séances réaliséesvia la Plateforme, qui départage les Partenaires ayant une note identique. Dans l'annuaire public du site, ce second critère est remplacé par l'ordre alphabétique du nom.
  3. Les critères de recherche de l'Utilisateur— spécialité, région, langue, type de consultation, disponibilité — qui restreignent la liste avant tout classement, sans en modifier l'ordre.

Aucune rémunération n'influence le classement.Ni la formule d'abonnement du Partenaire, ni le taux de Commission applicable, ni aucun paiement direct ou indirect ne modifient sa position dans les résultats. Un Partenaire au palier Gratuit et un Partenaire au palier Pro+ sont classés selon les mêmes critères. Les fonctionnalités réservées aux paliers payants (article 8) portent sur les outils mis à disposition du Partenaire, jamais sur sa visibilité.

Contenus sponsorisés.Tout emplacement publicitaire présenté à un Utilisateur est identifié comme tel par une mention « Sponsorisé » et n'entre pas dans le classement des Partenaires.

Toute modification substantielle de ces paramètres est notifiée dans les conditions de l'article 19.

Article 5 — Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Partenaire déclare être titulaire, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité des Prestations proposées via la Plateforme, y compris, le cas échéant, les prestations réalisées à distance (visioconférence, téléphone, messagerie) et à l’étranger.

Cette police doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et prévoir une couverture minimale de 500 000 € par sinistre, ou tout montant supérieur imposé par la réglementation applicable à la profession du Partenaire.

L’attestation d’assurance est fournie lors de la candidature (article 4.2), puis renouvelée chaque année. À défaut de production de l’attestation dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de TiPaTiPa, le compte du Partenaire est suspendu de plein droit jusqu’à régularisation.

Le Partenaire reconnaît que TiPaTiPa n’assure en aucun cas les Prestations et ne saurait se substituer à l’assurance du Partenaire.

Article 6 — Obligations déontologiques et règles de conduite

6.1 — Cadre général

Le Partenaire exerce son activité dans le respect des lois et règlements applicables, des règles déontologiques propres à sa profession et des présentes CGV. Il s’engage à agir en toutes circonstances avec professionnalisme, probité et bienveillance à l’égard des Utilisateurs.

6.2 — Engagements essentiels

Le Partenaire s’engage notamment à :

6.3 — Situations d’urgence

Si, au cours d’une Prestation, le Partenaire identifie un risque suicidaire, une mise en danger ou une situation relevant de l’urgence médicale ou de la protection des personnes, il s’engage à orienter immédiatement l’Utilisateur vers les services d’urgence compétents (en France : 15, 112, ou le 3114, numéro national de prévention du suicide) et à en informer TiPaTiPa via le canal de signalement prévu à cet effet, dans le respect du secret professionnel et des obligations légales de signalement qui lui incombent.

6.4 — Publicité et communication

Le Partenaire s’interdit toute publicité mensongère ou trompeuse, toute promesse de résultat ou de guérison, et toute allégation thérapeutique non conforme à la réglementation. Il veille à ce que sa présentation sur la Plateforme reflète fidèlement ses qualifications réelles telles que vérifiées à l’article 4.

Article 7 — Non-contournement de la Plateforme

Pendant toute la durée du Contrat, le Partenaire s’interdit de solliciter, directement ou indirectement, un Utilisateur rencontré via la Plateforme afin de réaliser ou de poursuivre des prestations en dehors de celle-ci dans le but d’éluder la Commission de TiPaTiPa. Cette interdiction couvre notamment la communication spontanée de coordonnées personnelles, de liens de paiement externes ou de tout moyen de réservation hors Plateforme, dès la mise en relation et pendant douze (12) mois suivant la dernière Prestation réalisée avec l’Utilisateur concerné.

Cette clause ne fait pas obstacle : (i) à la poursuite d’une relation d’accompagnement préexistante à l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, dont le Partenaire peut justifier ; (ii) aux orientations imposées par la déontologie ou l’intérêt de l’Utilisateur (relais vers un confrère, un professionnel de santé ou une structure adaptée).

Tout manquement au présent article constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice du droit pour TiPaTiPa de réclamer une indemnité égale aux Commissions éludées, avec un minimum forfaitaire de 500 € par Utilisateur concerné.

Article 8 — Formules d’abonnement, tarification et commissions

8.1 — Liberté tarifaire du Partenaire

Le Partenaire fixe librement le prix de ses Prestations, dans le respect de la réglementation applicable à sa profession. Les tarifs sont affichés sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Partenaire, s’il est assujetti à la TVA, fait son affaire de ses obligations déclaratives et de facturation ; s’il bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), il lui appartient de porter la mention légale correspondante sur ses factures.

8.2 — Formules Partenaire Pro et taux de commission

L’accès à l’espace Partenaire Pro s’effectue selon l’une des trois formules suivantes, au libre choix du Partenaire :

FormuleAbonnement mensuel (TTC)Commission sur Prestations
Gratuit0 €29 %
Pro89 €19 %
Pro+169 €11 %

La Commission s’applique au montant TTC de chaque Prestation réalisée et encaissée via la Plateforme. Elle rémunère les services d’intermédiation, de visibilité, de gestion des réservations, d’encaissement sécurisé et de support fournis par TiPaTiPa. Le taux de Commission applicable à une Prestation est celui attaché à la formule active du Partenaire à la date de l’encaissement de la Prestation.

Montants toutes taxes comprises. Les tarifs d’abonnement et les taux de Commission indiqués ci-dessus s’entendent toutes taxes comprises : la TVA applicable est incluse dans ces montants et n’est en aucun cas facturée en sus au Partenaire. Une ou plusieurs factures mensuelles détaillant l’abonnement et les Commissions (montants HT, TVA et TTC) sont mises à disposition du Partenaire dans son Compte Partenaire Pro.

8.3 — Souscription, changement et résiliation de formule

8.4 — Évolution des tarifs d’abonnement et des taux de commission

TiPaTiPa peut faire évoluer les tarifs d’abonnement et les taux de Commission. Toute modification est notifiée au Partenaire par adresse électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui refuse la modification dispose, pendant ce délai, d’une faculté de résiliation sans frais ni pénalité, par simple notification écrite ; à défaut, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions. La modification ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement et aux Prestations réservées postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 9 — Modalités de paiement et reversement

9.1 — Encaissement des paiements

Les paiements des Utilisateurs sont encaissés par TiPaTiPa, agissant en qualité d’intermédiaire de mise en relation, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement agréé Stripe. Les fonds sont reçus sur le compte de paiement ouvert par TiPaTiPa auprès de Stripe et y sont conservés jusqu’à leur reversement au Partenaire selon la périodicité prévue à l’article 9.3.

Cette conservation temporaire permet d’assurer le remboursement des Utilisateurs dans les conditions de l’article 10 sans délai pour l’Utilisateur. Lorsque le remboursement intervient après le reversement des sommes au Partenaire, TiPaTiPa en avance le montant et le récupère dans les conditions de l’article 9.4.

TiPaTiPa n’exerce aucune activité de services de paiement au sens des articles L. 521-1 et suivants du Code monétaire et financier : la réception, la conservation et le transfert des fonds sont opérés par Stripe, établissement agréé, dans le cadre de son service Stripe Connect.

Le reversement des sommes dues au Partenaire est subordonné à l’activation et au maintien d’un compte Stripe Connect valide, le Partenaire fournissant les justificatifs d’identité requis au titre de la vérification d’identité et de la lutte contre le blanchiment (KYC / LCB-FT).

9.2 — Frais de paiement

Les frais du prestataire de paiement afférents à l’encaissement des Prestations sont supportés par TiPaTiPa et inclus dans sa Commission : le Partenaire reçoit l’intégralité du prix de sa Prestation, déduction faite de la seule Commission. Par exception, pour les Partenaires établis hors zone SEPA, les frais et délais propres aux moyens de paiement internationaux proposés par le prestataire (notamment les frais de conversion de devises) demeurent à la charge du Partenaire.

9.3 — Reversement

TiPaTiPa reverse au Partenaire le montant des Prestations effectivement réalisées et non contestées, déduction faite de sa Commission, selon une fréquence hebdomadaire. La semaine de référence court du lundi 00h00 au dimanche 23h59m59s (heure de Paris) ; le virement correspondant est exécuté le mardi suivant, sous réserve du délai de mise à disposition des fonds appliqué par le prestataire de paiement, sous réserve que le montant cumulé dû atteigne un minimum de 25 € ; à défaut, le solde est reporté à la semaine suivante. Pour les Partenaires établis dans la zone SEPA, le reversement s’effectue par virement SEPA en euros ; pour les Partenaires établis hors zone SEPA, il s’effectue par les moyens de paiement internationaux proposés par le prestataire.

Un relevé hebdomadaire détaillé (Prestations réalisées, montants bruts, Commission, montant net reversé) est mis à disposition du Partenaire dans son Compte Partenaire Pro. Le Partenaire dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition du relevé pour formuler toute contestation ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

9.4 — Remboursements, impayés et rétro-facturations

En cas de remboursement à l’Utilisateur opéré conformément à l’article 10, la Commission correspondante est restituée au prorata. Les impayés et rétro-facturations (chargebacks) sont imputés sur les reversements à venir du Partenaire concerné.

En cas de litige, de contestation d’un Utilisateur, de suspicion de fraude ou de manquement grave du Partenaire, TiPaTiPa se réserve le droit de suspendre temporairement le reversement des sommes correspondant aux Prestations litigieuses, le temps strictement nécessaire à l’instruction, dans les conditions de l’article 15.

Article 10 — Annulations, absences et remboursements

10.1 — Annulation ou absence du Partenaire

En cas d’annulation d’une séance par le Partenaire moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire convenu, ou d’absence du Partenaire, l’Utilisateur est intégralement remboursé et aucune Commission n’est due.

L’absence du Partenaire est constatée lorsque, pour une séance à distance, le Partenaire ne s’est pas connecté à la salle de consultation dans les quinze (15) minutes suivant l’horaire convenu, alors que l’Utilisateur s’y est connecté. Cette constatation repose sur les données techniques de connexion enregistrées par la Plateforme, conservées à cette seule fin et consultables par le Partenaire dans son Compte Partenaire Pro.

Le remboursement de l’Utilisateur est alors automatique. Le Partenaire peut le contester dans un délai de trente (30) jours dans les conditions de l’article 9.3.

Des annulations tardives ou absences répétées (trois occurrences ou plus sur une période de trois mois glissants) constituent un manquement aux obligations de qualité de service et peuvent entraîner la suspension du compte dans les conditions de l’article 15.

10.2 — Annulation par l’Utilisateur

Les conditions d’annulation applicables aux Utilisateurs sont définies par TiPaTiPa et identiques pour l’ensemble des Partenaires. Le Partenaire ne peut y déroger.

Toute annulation par l’Utilisateur plus de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire convenu donne lieu au remboursement intégral du prix. Aucune Commission n’est due.

En deçà de vingt-quatre (24) heures, la séance est due et n’est pas remboursée : le Partenaire perçoit le prix de la Prestation, déduction faite de la Commission, comme si la séance avait eu lieu. L’Utilisateur dispose toutefois d’un report gratuit, à utiliser dans les trente (30) jours, sous réserve des disponibilités du Partenaire. Ce report ne peut être exercé qu’une fois par séance.

Ces conditions sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant la confirmation de sa réservation.

10.3 — Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dûment justifiée par l’une ou l’autre des parties à la Prestation, la séance est reportée sans frais ou remboursée intégralement, au choix de l’Utilisateur. Aucune Commission n’est due.

10.4 — Incident technique

Un incident technique est une défaillance de la Plateforme, du service de visioconférence ou de la connexion de l’une des parties, empêchant la séance de se tenir ou l’interrompant.

Le Partenaire comme l’Utilisateur peuvent le signaler depuis l’écran de la séance, pendant celle-ci ou dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent. Le signalement est transmis immédiatement à TiPaTiPa.

Lorsque l’incident est corroboré par les données techniques de connexion, l’Utilisateur est intégralement remboursé et aucune Commission n’est due. L’Utilisateur peut, s’il le préfère, replacer la séance sans frais. À défaut de corroboration, le signalement ouvre un dossier instruit par TiPaTiPa dans les conditions de l’article 15, et les parties sont informées du résultat.

Le Partenaire ne subit aucune conséquence au titre de l’article 11 du fait d’un incident technique : un incident n’est pas une absence.

10.5 — Données techniques de connexion

Aux fins des articles 10.1 et 10.4, TiPaTiPa enregistre, pour chaque séance à distance, les horodatages de connexion et de déconnexion de chaque participant ainsi que son rôle (Partenaire ou Utilisateur). Ces données ne comportent aucun contenu de la séance. Elles sont conservées treize (13) mois et sont consultables par le Partenaire dans son Compte Partenaire Pro.

Elles constituent le mode de preuve des constatations prévues aux articles 10.1 et 10.4, sans préjudice de tout élément contraire apporté par le Partenaire.

Article 11 — Obligations de qualité de service

Le Partenaire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :

TiPaTiPa peut mesurer la qualité de service au moyen d’indicateurs objectifs (délais de réponse, taux d’annulation tardive et d’absence au sens de l’article 10.1, évaluations des Utilisateurs, signalements). Ces indicateurs sont consultables par le Partenaire dans son Compte Partenaire Pro. Le non-respect répété des obligations du présent article, après mise en garde restée sans effet pendant quinze (15) jours, peut entraîner la suspension puis la résiliation du compte dans les conditions de l’article 15.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 — Répartition des responsabilités

Pour les données personnelles du Partenaire (identité, justificatifs, coordonnées bancaires, données de connexion et d’usage), TiPaTiPa agit en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations détaillées (finalités, bases légales, durées de conservation, droits) figurent dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles des Utilisateurs que le Partenaire collecte et traite dans le cadre de ses Prestations (notes de suivi, échanges, informations confiées en séance), le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome. Il lui appartient de respecter l’ensemble de ses obligations : information des personnes, minimisation, sécurité, durées de conservation et réponse aux demandes d’exercice de droits.

12.2 — Données sensibles

Le Partenaire reconnaît que les échanges avec les Utilisateurs sont susceptibles de révéler des données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD (état psychologique, informations relatives à la santé). À ce titre, il s’engage à :

12.3 — Sécurité

TiPaTiPa met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données transitant par la Plateforme : chiffrement des communications (TLS), chiffrement des données au repos, contrôle d’accès strict, journalisation, hébergement au sein de l’Union européenne et politiques de sauvegarde. Le Partenaire s’engage de son côté à protéger ses équipements et identifiants, et à notifier sans délai à TiPaTiPa toute violation de données dont il aurait connaissance en lien avec la Plateforme.

12.4 — Sortie de contrat

À la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données du profil du Partenaire sont supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des durées de conservation légales (notamment comptables et fiscales) et des données nécessaires à la gestion des litiges en cours.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, ses bases de données, ses marques (notamment la marque française TIPATIPA n° 5244866), logos, chartes graphiques et contenus éditoriaux sont et demeurent la propriété exclusive de TiPaTiPa ou de ses concédants. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits au profit du Partenaire, qui bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’usage de la Plateforme, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat.

Le Partenaire conserve la pleine propriété des contenus qu’il publie sur son profil (textes, photographies, vidéos de présentation). Il concède à TiPaTiPa, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins d’affichage sur la Plateforme et de promotion de celle-ci (y compris sur les réseaux sociaux et supports de communication de TiPaTiPa).

Le Partenaire garantit qu’il détient l’ensemble des droits sur les contenus publiés et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. À la résiliation du Contrat, les contenus du Partenaire sont retirés de la Plateforme dans un délai maximal de trente (30) jours ; le Partenaire peut en outre exiger à tout moment la suppression d’un contenu déterminé, sous réserve d’un délai technique raisonnable.

Le Partenaire s’interdit d’utiliser la marque, le logo ou l’identité visuelle de TiPaTiPa en dehors des cas expressément autorisés par écrit (notamment un badge « Partenaire TiPaTiPa » fourni par la Société), et de déposer toute marque, nom de domaine ou signe distinctif identique ou similaire.

Article 14 — Responsabilité et garanties

14.1 — Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de la réalisation, de la qualité et de la conformité de ses Prestations, ainsi que du respect des règles légales, fiscales, sociales et déontologiques applicables à son activité. Il garantit TiPaTiPa contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de ses Prestations, de ses contenus ou de ses manquements, et l’indemnisera de l’ensemble des frais (y compris honoraires raisonnables de défense) et condamnations en résultant.

14.2 — Responsabilité de TiPaTiPa

TiPaTiPa est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Elle ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve la possibilité de suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou impératif de sécurité, en s’efforçant d’en limiter la durée et d’en informer préalablement les Partenaires.

En sa qualité d’intermédiaire, TiPaTiPa n’est pas responsable des Prestations, de leur contenu, de leurs résultats ni des dommages en résultant. TiPaTiPa ne garantit au Partenaire aucun volume d’activité, de réservations ou de chiffre d’affaires. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de TiPaTiPa à l’égard du Partenaire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des Commissions perçues par TiPaTiPa au titre des Prestations du Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. TiPaTiPa ne répond pas des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image), ni des dommages causés par l’Utilisateur ou par un cas de force majeure.

Article 15 — Signalements, investigation et mesures

15.1 — Canal de signalement

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler à TiPaTiPa un comportement, un contenu ou une Prestation qu’il estime contraire aux présentes CGV, à la loi ou à la déontologie. Les signalements sont traités de manière confidentielle par TiPaTiPa.

15.2 — Procédure d’instruction

À réception d’un signalement sérieux ou en cas de constatation directe d’un manquement, TiPaTiPa instruit la situation de manière loyale et contradictoire :

15.3 — Mesures conservatoires et sanctions

Selon la gravité des faits, TiPaTiPa peut prononcer : un rappel aux obligations, une mise en garde, un déréférencement temporaire du profil, une suspension du compte, ou la résiliation du Contrat. En cas d’urgence, de risque pour la sécurité d’un Utilisateur, de suspicion d’infraction pénale ou de manquement grave aux articles 4, 5, 6 ou 7, TiPaTiPa peut suspendre le compte immédiatement à titre conservatoire, sans attendre l’issue de la procédure contradictoire, laquelle se poursuit pendant la suspension.

Le Partenaire peut contester toute mesure dans un délai de quinze (15) jours par écrit motivé adressé à partenaires@tipatipa.app ; TiPaTiPa réexamine alors la décision et répond dans un délai de quinze (15) jours. TiPaTiPa se réserve par ailleurs le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une infraction.

Article 16 — Durée, suspension et résiliation

16.1 — Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la candidature du Partenaire.

16.2 — Résiliation libre

Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (adresse électronique avec accusé de réception ou fonction dédiée du Compte Partenaire Pro). Pendant le préavis, le Partenaire honore les séances déjà réservées ou organise leur report/remboursement en lien avec TiPaTiPa.

16.3 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit. Par exception, la résiliation est immédiate et sans mise en demeure préalable en cas de manquement aux articles 4 (validation et conformité), 5 (assurance), 6 (déontologie — notamment tout comportement abusif envers un Utilisateur) ou 7 (non-contournement), ainsi qu’en cas de fraude.

16.4 — Effets de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation : le profil du Partenaire est déréférencé et son compte désactivé ; les Prestations en cours sont finalisées ou remboursées ; les sommes dues au Partenaire lui sont reversées selon le calendrier de l’article 9, déduction faite des sommes éventuellement dues à TiPaTiPa ; les données sont traitées conformément à l’article 12.4. Les stipulations qui, par nature, survivent à la résiliation (confidentialité, garanties, responsabilité, non-contournement pour la durée prévue à l’article 7, droit applicable) demeurent en vigueur.

Article 17 — Exercice international et conformité locale

La Plateforme s’adresse au public francophone dans son ensemble. Le Partenaire peut être établi ou proposer des Prestations à des Utilisateurs situés dans différents pays (notamment France métropolitaine et d’outre-mer, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada, pays d’Afrique francophone).

Le Partenaire fait son affaire exclusive de la conformité de son activité aux lois du ou des pays dans lesquels il est établi et dans lesquels il fournit ses Prestations : conditions d’accès et d’exercice de sa profession (titres protégés, inscriptions ordinales, autorisations), fiscalité, protection des consommateurs et des données.

Il lui appartient notamment de vérifier que ses titres et qualifications l’autorisent à exercer à destination d’Utilisateurs situés dans un pays donné, certaines professions (psychologue, diététicien, professionnels de santé) étant réglementées différemment selon les juridictions.

TiPaTiPa peut restreindre la visibilité du profil d’un Partenaire à certains territoires lorsque la réglementation locale l’exige ou en cas de doute sérieux sur la conformité de l’exercice dans un territoire donné.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises (notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’énergie, guerre, acte de cyber-malveillance d’ampleur, décision administrative contraignante, pandémie). La partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 19 — Modification des CGV

TiPaTiPa peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou de son offre de services. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire par adresse électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, la nouvelle version étant tenue à sa disposition sur la Plateforme. Le Partenaire qui refuse la nouvelle version peut résilier le Contrat sans frais ni pénalité avant sa date d’entrée en vigueur. À défaut de résiliation, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGV modifiées. Les modifications non substantielles (corrections matérielles, clarifications) sont applicables dès leur mise en ligne.

Article 20 — Dispositions générales

Intégralité. Les présentes CGV, leurs annexes et avenants éventuels constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur ayant le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée sera remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Contrat est conclu intuitu personae : le Partenaire ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l’accord préalable écrit de TiPaTiPa. TiPaTiPa peut librement transférer le Contrat dans le cadre d’une réorganisation, fusion, cession de fonds ou d’activité, en en informant le Partenaire.

Preuve. Les registres, journaux et enregistrements informatiques de la Plateforme font foi entre les parties, qui reconnaissent la validité de la signature électronique et des notifications par adresse électronique à l’adresse renseignée sur le compte.

Notifications. Toute notification est valablement effectuée par adresse électronique à l’adresse du compte du Partenaire, et à partenaires@tipatipa.app pour TiPaTiPa, sauf lorsque les présentes exigent une autre forme.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente. À défaut d’accord amiable, et sauf dispositions légales impératives contraires (notamment celles protégeant le Partenaire établi hors de France en vertu de règles d’ordre public locales), compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Version en vigueur : 2026-07-08. C’est cette chaîne qui est enregistrée comme preuve du consentement lorsqu’un professionnel accepte les présentes conditions à l’inscription.